A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D570 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D571 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D572 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D573 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D574 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D575 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D576 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D577 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D578 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D579 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D580 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D581 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D584 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D585 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D582 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D583 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D586 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D587 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D588 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D589 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D590 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D591 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D592 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D593 (VT)