A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroni...art. D572 (M)
- Code des postes et des communications électroni...art. D576 (V)
- Code des postes et des communications électroni...art. D578 (VT)
- Code des postes et des communications électroni...art. D581 (V)
- Code des postes et des communications électroni...art. D585 (VT)