A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-7 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-8 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-9 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-2 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D285 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D286 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D287 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D288 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D289 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D301 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D302 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D303 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D304 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D305 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D306 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D307 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D308 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D309 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D310 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D311 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D312 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D313 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D314 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D315 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D369 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D370 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D371 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D374 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D376 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D377 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D290 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D291 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D292 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D293 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D294 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D295 (M)