A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-5 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-6 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-7 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-8 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-9 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-10 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-11 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-12 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-13 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D407-1 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D407-2 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D407-3 (V)