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Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

Article 7

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Article 7

Les chefs de mission nommés en application de l'

article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé

avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'

article 3

(

Durée des nominations pour un poste clé

)

Art. 3

Durée des nominations pour un poste clé

Les nominations pour un poste important durent trois ans et peuvent être renouvelées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Détachement des chefs de mission

Résumé. Les chefs de mission nommés avant un décret de 2005 sont détachés dans leur emploi pour trois ans, renouvelable.

Les chefs de mission nommés en application de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'article 3 (Durée des nominations pour un poste clé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance