Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

Article 25

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Article 25

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

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En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 mai 2008

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