En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 mai 2008
Source : Légifrance