A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 509-2 (V) : Reconnaissance des jugements étrangers en France
→ Version 2 : Ajout de la procédure pour titres matrimoniaux avec exonération d’avocat
→ Version 2 : Ajout de la procédure pour titres matrimoniaux avec exonération d’avocat
- Nouveau code de procédure civileart. 509-2 (V)