A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M) : Saisir la juridiction par déclaration pour une demande ≤ 4 000 €
→ Version 2 : Modification du seuil financier pour saisine par déclaration
→ Version 2 : Modification du seuil financier pour saisine par déclaration
- Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M)