A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R142-25 (VT) : Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
→ Version 2 : Modification du seuil de compétence en dernier ressort
→ Version 2 : Modification du seuil de compétence en dernier ressort
- Code de la sécurité sociale.art. R142-25 (VT)