Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

Article 37

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Article 37

Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.

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En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.

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