Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.

En vigueur depuis le 14 mai 2005

Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 14 mai 2005

Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 14 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40