A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation du seuil d'appel
- Code de procédure civileart. 762 (Ab)
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Section suivante
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileart. 762 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R142-25 (VT)
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En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020
Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
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En vigueur depuis le 14 mai 2005
Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
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1 cité
En vigueur depuis le 14 mai 2005
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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1 cité
En vigueur depuis le 14 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005