A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 403 (M) : Perte du droit à un paiement fractionné des impôts
→ Version 3 : Ajout d'une condition de déchéance
→ Version 3 : Ajout d'une condition de déchéance
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 403 (M)