A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 404 B (V) : Paiement différé des droits de succession
→ Version 2 : Ajout d'une disposition pour le conjoint survivant
→ Version 2 : Ajout d'une disposition pour le conjoint survivant
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 404 B (V)