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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 16

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Article 16

Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'

article 8

(

Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros

)

Art. 8

Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros

Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour éviter de distribuer des billets faux ou abîmés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les billets en euros

Résumé. Un décret entre en vigueur six mois après la publication d'un arrêté approuvant des conventions types pour les billets en euros.

Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance