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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

relatif au recyclage des pièces et des billets en euros

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement du Conseil (CE) n 1338/2001 en date du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage, notamment son article 6 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-5 (Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets), L. 144-1 (Échange d'informations financières par la Banque de France), L. 162-2 (Obligation de remettre les faux billets et pièces), L. 311-1 (Définition des opérations bancaires), L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit), L. 520-1 (Définition des changeurs manuels) et 711-2 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 16 mars 2004 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le retrait des billets en euros

Résumé. Les banques et La Poste doivent suivre des règles strictes quand ils retirent les billets en euros de la circulation pour les envoyer à la Banque de France.

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 (Utilisation d'automates pour la distribution de billets en euros) du règlement du Conseil susvisé.

Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Résumé. Les banques, La Poste et les changeurs vérifient les billets en euros avant de les redistribuer et retirent ceux qui semblent faux.

Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Résumé. Les banques, La Poste et les changeurs doivent vérifier les billets en euros et retirer ceux qui sont faux avant de les redistribuer.

Pour l'application de l'article 2 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers), les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.

Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article 2 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers) pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques

Résumé. Les banques et La Poste doivent utiliser des billets en euros directement fournis par la Banque de France pour leurs distributeurs automatiques.

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs), des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

Résumé. Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour utiliser des billets non issus directement des banques centrales dans leurs distributeurs automatiques.

Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article 4 (Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques) avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros).

Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclants en libre-service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Utilisation d'automates pour la distribution de billets en euros

Résumé. Les changeurs manuels utilisent des automates pour distribuer des billets en euros, qu'ils reçoivent directement des banques ou de La Poste.

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 (Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques) ou de l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs).

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Gestion des billets abîmés par les établissements de crédit

Résumé. Les banques, La Poste et leurs prestataires doivent remettre à la Banque de France les billets abîmés pour qu'ils ne soient plus utilisés.

Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre-service.

A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation. Ces normes sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros).

Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros

Résumé. Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour éviter de distribuer des billets faux ou abîmés.

I. - Les conventions prévues à l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs) précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.

II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.

III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.

IV. - Des conventions-types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Contrôle des pièces en euros avant distribution

Résumé. Les pièces en euros sont triées et contrôlées avant d'être distribuées au public pour détecter les fausses ou inutilisables.

Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.

Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'administration des Monnaies et médailles. Celle-ci publie la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Contrôle des pièces en euros par les banques et La Poste

Résumé. Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour vérifier les pièces en euros avant de les remettre au public.

Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.

Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestations mentionnés à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution) tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Remise des billets et pièces suspects

Résumé. Les banques, La Poste et les changeurs doivent remettre immédiatement à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les billets et pièces en euros qu'ils suspectent d'être faux.

Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels, remettent sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'administration des Monnaies et médailles des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent. Ces procédures tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.

La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles authentifient les billets et les pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa. Elles retiennent les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Information obligatoire à la Banque de France pour les changements dans les centres de traitement des euros

Résumé. Les banques, La Poste et leurs prestataires doivent informer la Banque de France de tout changement dans leurs centres de traitement des billets et pièces en euros.

Les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Obligations des employés pour la vérification des billets en euros

Résumé. Les employés de banques, de La Poste ou de changeurs manuels doivent vérifier les billets en euros et les retirer s'ils sont faux, sous peine d'amende.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste, ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

N'est pas pénalement responsable de l'infraction défini au 1° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de la circulation prévus à l'article 3 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers), de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles ;

2° D'un établissement de crédit, ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;

3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs) ;

4° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution) ;

6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;

N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 6° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans délai prévues à l'article 11 (Remise des billets et pièces suspects), de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles.

II. - Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de changeur manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.

III. - Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article 3 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers) ;

2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article 11 (Remise des billets et pièces suspects) ;

3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément au I de l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros) ;

4° D'une entreprise de changeur manuel de laisser alimenter des automates de change en libre-service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire mentionné à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution), de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution), au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public.

IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I, II et III de cet article. Elles encourent alors les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises) ;

2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

V. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal (Confiscation des faux billets et pièces) sont applicables.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Rapport annuel de la Banque de France sur un décret

Résumé. La Banque de France doit chaque année faire un rapport sur l'application d'un décret, qu'elle inclut dans son rapport annuel au Président et au Parlement.

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans l'émission et la gestion des billets), la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application du présent décret, qui figurera dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Règles de versement des pièces en euros à Mayotte

Résumé. Un décret du 19 mai 2005 précise les règles pour le versement des pièces en euros à Mayotte, en insistant sur les conventions avec la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Le présent décret s'applique à Mayotte.

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Entrée en vigueur d'un décret sur les billets en euros

Résumé. Un décret entre en vigueur six mois après la publication d'un arrêté approuvant des conventions types pour les billets en euros.

Le présent décret entre en vigueur six mois après la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros).

Abrogé25 août 2005

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

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Exécution du décret sur les pièces en euros

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la justice d'assurer son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2005-487 du 18 mai 2005
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