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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 8

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Article 8

I. - Les conventions prévues à l'

article 5

(

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

)

Art. 5

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour utiliser des billets non issus directement des banques centrales dans leurs distributeurs automatiques.

précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.

II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.

III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.

IV. - Des conventions-types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros

Résumé. Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour éviter de distribuer des billets faux ou abîmés.

I. - Les conventions prévues à l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs) précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.

II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.

III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.

IV. - Des conventions-types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance