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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article 2

(

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

)

Art. 2

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Les banques, La Poste et les changeurs vérifient les billets en euros avant de les redistribuer et retirent ceux qui semblent faux.

, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.

Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'

article 2

(

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

)

Art. 2

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Les banques, La Poste et les changeurs vérifient les billets en euros avant de les redistribuer et retirent ceux qui semblent faux.

pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Résumé. Les banques, La Poste et les changeurs doivent vérifier les billets en euros et retirer ceux qui sont faux avant de les redistribuer.

Pour l'application de l'article 2 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers), les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.

Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article 2 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers) pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance