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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 13

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Article 13

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste, ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

N'est pas pénalement responsable de l'infraction défini au 1° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de la circulation prévus à l'

article 3

(

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

)

Art. 3

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Les banques, La Poste et les changeurs doivent vérifier les billets en euros et retirer ceux qui sont faux avant de les redistribuer.

, de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles ;

2° D'un établissement de crédit, ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;

3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'

article 5

(

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

)

Art. 5

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour utiliser des billets non issus directement des banques centrales dans leurs distributeurs automatiques.

;

4° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'

article 9

(

Contrôle des pièces en euros avant distribution

)

Art. 9

Contrôle des pièces en euros avant distribution

Les pièces en euros sont triées et contrôlées avant d'être distribuées au public pour détecter les fausses ou inutilisables.

;

6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;

N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 6° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans délai prévues à l'

article 11

(

Remise des billets et pièces suspects

)

Art. 11

Remise des billets et pièces suspects

Les banques, La Poste et les changeurs doivent remettre immédiatement à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les billets et pièces en euros qu'ils suspectent d'être faux.

, de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles.

II. - Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de changeur manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.

III. - Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'

article 3

(

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

)

Art. 3

Contrôle des billets en euros par les établissements financiers

Les banques, La Poste et les changeurs doivent vérifier les billets en euros et retirer ceux qui sont faux avant de les redistribuer.

;

2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'

article 11

(

Remise des billets et pièces suspects

)

Art. 11

Remise des billets et pièces suspects

Les banques, La Poste et les changeurs doivent remettre immédiatement à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les billets et pièces en euros qu'ils suspectent d'être faux.

;

3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément au I de l'

article 8

(

Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros

)

Art. 8

Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros

Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour éviter de distribuer des billets faux ou abîmés.

;

4° D'une entreprise de changeur manuel de laisser alimenter des automates de change en libre-service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire mentionné à l'

article 9

(

Contrôle des pièces en euros avant distribution

)

Art. 9

Contrôle des pièces en euros avant distribution

Les pièces en euros sont triées et contrôlées avant d'être distribuées au public pour détecter les fausses ou inutilisables.

, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement mentionné à l'

article 9

(

Contrôle des pièces en euros avant distribution

)

Art. 9

Contrôle des pièces en euros avant distribution

Les pièces en euros sont triées et contrôlées avant d'être distribuées au public pour détecter les fausses ou inutilisables.

, au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public.

IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies au I, II et III de cet article. Elles encourent alors les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-41 du code pénal

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

;

2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

V. - Les dispositions du troisième alinéa de l'

article 442-13 du code pénal

(

Confiscation des faux billets et pièces

)

Art. 442-13

Confiscation des faux billets et pièces

L'article explique que les faux billets et pièces de monnaie, ainsi que les outils utilisés pour les fabriquer, doivent être confisqués et détruits par la Monnaie de Paris ou la Banque de France.

sont applicables.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employés pour la vérification des billets en euros

Résumé. Les employés de banques, de La Poste ou de changeurs manuels doivent vérifier les billets en euros et les retirer s'ils sont faux, sous peine d'amende.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste, ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

N'est pas pénalement responsable de l'infraction défini au 1° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de la circulation prévus à l'article 3 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers), de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles ;

2° D'un établissement de crédit, ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;

3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs) ;

4° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution) ;

6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;

N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 6° l'employé qui justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans délai prévues à l'article 11 (Remise des billets et pièces suspects), de façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont l'établissement n'a pas établi de telles règles.

II. - Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de changeur manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.

III. - Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article 3 (Contrôle des billets en euros par les établissements financiers) ;

2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros ou d'un changeur manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article 11 (Remise des billets et pièces suspects) ;

3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément au I de l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros) ;

4° D'une entreprise de changeur manuel de laisser alimenter des automates de change en libre-service, avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire mentionné à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution), de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article 9 (Contrôle des pièces en euros avant distribution), au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public.

IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I, II et III de cet article. Elles encourent alors les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises) ;

2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

V. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal (Confiscation des faux billets et pièces) sont applicables.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance