En vigueur depuis le 3 août 2005
Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.
Décret n°2005-885 du 2 août 2005
Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 août 2005
Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.
En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005
Source : Légifrance