Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Article 16-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16-1

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles

1er

,

3

,

4

,

8

et

16

et sous réserve des dispositions des articles

16-3

à

16-5

du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2012

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Historique des versions

Source : Légifrance