Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution du préfet au directeur dans les établissements de santé
Dans les établissements visés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.