Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012
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Attribution des primes variables pour les directeurs d'établissements publics
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
- par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ;
-par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;
-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
-par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ;
-par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.