Décret n°2005-950 du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe 1 (classe de référence) : 80 euros.

Section professionnelle des médecins

Cotisation unique : 572 euros.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.

Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

202 euros.

Section professionnelle des sages-femmes

Classe A (classe de référence) : 94 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation unique : 616 euros.

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

Classe A : 180,00 euros.

Classe B : 300,00 euros.

Classe C : 420,00 euros.

Classe D : 540,00 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé13 juillet 2006

Créé le 6 août 2005 · Périmé le 13 juillet 2006

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Cotisations d'assurance invalidité-décès en 2005

Résumé. En 2005, les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les non-salariés varient selon leur profession.

Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe 1 (classe de référence) : 80 euros.

Section professionnelle des médecins

Cotisation unique : 572 euros.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.

Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

202 euros.

Section professionnelle des sages-femmes

Classe A (classe de référence) : 94 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation unique : 616 euros.

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

Classe A : 180,00 euros.

Classe B : 300,00 euros.

Classe C : 420,00 euros.

Classe D : 540,00 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mercredi 12 juillet 2006

Source : Légifrance