Décret n°2005-950 du 2 août 2005

Article 2

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Article 2

Art. 2.

parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé13 juillet 2006

Créé le 6 août 2005 · Périmé le 13 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Art. 2.

parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mercredi 12 juillet 2006

Source : Légifrance