A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 25 (V) : Copie certifiée conforme par un huissier de justice
→ Version 2 : Modification des obligations de reproduction des mentions
→ Version 2 : Modification des obligations de reproduction des mentions
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 25 (V)