Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
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Fixation du montant de l'indemnité du Défenseur des enfants
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité du Défenseur des enfants) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.