Décret n°2006-1010 du 10 août 2006

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnité du Défenseur des enfants

)

Art. 1

Indemnité du Défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants reçoit une indemnité annuelle pour son travail.

du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Fixation du montant de l'indemnité du Défenseur des enfants

Résumé. Le montant de l'indemnité du Défenseur des enfants est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité du Défenseur des enfants) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance