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Décret n°2006-1010 du 10 août 2006

relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants

Abrogé31 juillet 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006,

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du Défenseur des enfants

Résumé. Le Défenseur des enfants reçoit une indemnité annuelle pour son travail.

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant de l'indemnité du Défenseur des enfants

Résumé. Le montant de l'indemnité du Défenseur des enfants est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité du Défenseur des enfants) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusivité de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants

Résumé. L'indemnité de fonction du Défenseur des enfants remplace toute autre prime similaire.

L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnité du Défenseur des enfants) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Création d'une indemnité pour le Défenseur des enfants

Résumé. Un décret crée une indemnité annuelle pour le Défenseur des enfants, dont le montant sera fixé plus tard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011

Décret n°2006-1010 du 10 août 2006
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