Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
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Exclusivité de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnité du Défenseur des enfants) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.