Décret n°2006-1010 du 10 août 2006

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'

article 1er

(

Indemnité du Défenseur des enfants

)

Art. 1

Indemnité du Défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants reçoit une indemnité annuelle pour son travail.

du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

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Exclusivité de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants

Résumé. L'indemnité de fonction du Défenseur des enfants remplace toute autre prime similaire.

L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnité du Défenseur des enfants) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance