A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de délibération du conseil d'administrationDécret n°93-467 du 23 mars 1993art. 10 (V) : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Introduction du vote par procuration et clarification des règles de majorité
- Décret n°71-963 du 3 décembre 1971art. 9 (V)
- Décret n°93-467 du 23 mars 1993art. 10 (V)
1 version
2 modifiés