A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 3 (Ab) : Partage des émoluments entre commissaires-priseurs
→ Version 3 : Simplification des règles de partage des émoluments
→ Version 3 : Simplification des règles de partage des émoluments
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 3 (Ab)