A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 5 (Ab) : Fixation des honoraires des commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 3 : Modification terminologique
→ Version 3 : Modification terminologique
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 5 (Ab)