a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973Art. 13 : Promotion des inspecteurs généraux des finances
→ Version 3 : Modification des critères et procédures d'avancement au grade d'inspecteur général des finances
→ Version 3 : Modification des critères et procédures d'avancement au grade d'inspecteur général des finances
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973
Art. 13