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Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006

modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 (Contrôle des activités liées aux explosifs) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-1 de la loi du 3 juillet 1970, modifié par le décret n° 79-704 du 8 août 1979 ;

Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 (Règles sur les explosifs militaires) portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 1 (V) : Règles sur les explosifs militaires
→ Version 3 : Modification des termes techniques et des activités couvertes
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 2 (V) : Définition des produits explosifs civils
→ Version 3 : Précision des critères d'éligibilité des produits explosifs
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 8 (V) : Autorisation pour les explosifs civils
→ Version 4 : Modification de la terminologie des produits concernés
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 1 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 2 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-1 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-2 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-3 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-4 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-5 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-7 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 8-8 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 12 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 13 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 15 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 3 (V) : Autorisation pour la production et la vente d'explosifs militaires
→ Version 4 : Suppression des délégations spécifiques et mise en place d'un système d'autorisation général
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 4 (V) : Demande d'autorisation pour la production et vente de produits explosifs militaires
→ Version 3 : Modification de la procédure d'autorisation
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 5 (V) : Obligations d'information pour les entreprises de produits explosifs
→ Version 3 : Modification des obligations de notification et des conditions d'autorisation
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 3 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 4 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 5 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 4-1 (V) : Autorisation de production et vente d'explosifs militairesDécret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 4-2 (V) : Conditions de refus d'autorisation pour les produits explosifs militairesDécret n°71-753 du 10 septembre 1971art. 4-3 (V) : Dérogations exceptionnelles pour la défense nationale
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 4-1 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 4-2 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 4-3 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 4-4 (V)
- Décret n°71-753 du 10 septembre 1971
art. 5-1 (V)

En vigueur depuis le 6 octobre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006
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Article 2
Article 3