Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
art. R52 (M)
- Code électoral
art. R55 (M)
- Code électoral
art. R56 (M)
- Code électoral
art. R60 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance