A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R131 (V) : Convocations et désignations pour les élections sénatorialesCode électoralart. R161 (V) : Dépôt des bulletins de vote par les candidatsCode électoralart. R162 (M) : Liste des électeurs du département
- Code électoralart. R131 (V)
- Code électoralart. R161 (V)
- Code électoralart. R162 (M)
- Code électoralart. R166 (V)
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