A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R212-55-1 (Ab) : Interdiction de participation des magistrats inscrits au tableau d'avancementCode des juridictions financièresart. R212-55 (Ab) : Rôle du président de section et de son suppléant dans l'inscription à la liste d'aptitude
- Code des juridictions financièresart. R212-55-1 (Ab)
- Code des juridictions financièresart. R212-55 (Ab)