Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006

Article 19

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Article 19

Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'

article L. 122-5 du code des juridictions financières

(

Conditions pour devenir conseiller référendaire

)

Art. L.122-5

Conditions pour devenir conseiller référendaire

Pour devenir conseiller référendaire à la Cour des comptes, il faut avoir au moins 35 ans et 10 ans de service public, ou être auditeur depuis trois ans.

et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le

décret n° 47-1457 du 4 août 1947

, modifié par le

décret n° 64-782 du 28 juillet 1964

, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2006

Les conseillers référendaires nommés en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières (Conditions pour devenir conseiller référendaire) et bénéficiant à la date de la publication du présent décret de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret n° 64-782 du 28 juillet 1964, sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

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En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance