Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.

Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles

2

(

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

)

Art. 2

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

Un décret interdit la fabrication et la vente de jouets et d'articles pour bébés contenant certains produits chimiques dangereux.

et

3

(

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

)

Art. 3

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

Certains jouets et articles pour bébés ne doivent pas contenir trop de certaines substances chimiques.

qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de substances dangereuses dans les jouets et articles de puériculture

Résumé. Un décret interdit la vente de jouets et articles pour bébés contenant certaines substances chimiques dangereuses à partir du 16 janvier 2007.

Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.

Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles 2 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés) et 3 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés) qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 2007 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance