Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013
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Interdiction de substances dangereuses dans les jouets et articles de puériculture
Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.
Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles 2 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés) et 3 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés) qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.