Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :

1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;

2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;

3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).

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Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013

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Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

Résumé. Certains jouets et articles pour bébés ne doivent pas contenir trop de certaines substances chimiques.

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :

1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;

2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;

3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 2007 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance