Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013
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Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;
2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;
3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).