Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006

Article 1

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Article 1

Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une région, d'un département, d'une commune, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'

article 2

(

Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires

)

Art. 2

Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires

Un militaire doit avoir une certaine ancienneté de service pour pouvoir devenir fonctionnaire civil.

du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions de détachement des militaires vers la fonction publique civile

Résumé. Un militaire peut être détaché comme fonctionnaire civil s'il a assez d'expérience.

Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une région, d'un département, d'une commune, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 (Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance