Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :

1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;

2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.

Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

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Conditions d'ancienneté pour le détachement des militaires

Résumé. Un militaire doit avoir une certaine ancienneté de service pour pouvoir devenir fonctionnaire civil.

Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :

1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;

2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.

Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance