A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'instance de proposition pour les chirurgiens-dentistesCode de la sécurité socialeart. R147-6 (V) : Pénalités pour fraude à la sécurité sociale
→ Version 2 : Précision des motifs de pénalité pour les assurésCode de la sécurité socialeart. R244-2 (V) : Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale
→ Version 2 : Extension du champ jurisprudentiel
- Code de la sécurité sociale.art. R147-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R147-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R244-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R612-9 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.art. R612-10 (VT)
- Code de la sécurité sociale.art. R612-11 (AbD)