Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R147-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-9 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-10 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-11 (AbD)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R147-4 (V) : Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé
→ Version 2 : Modification de l'instance de proposition pour les chirurgiens-dentistes
Code de la sécurité socialeart. R147-6 (V) : Pénalités pour fraude à la sécurité sociale
→ Version 2 : Précision des motifs de pénalité pour les assurés
Code de la sécurité socialeart. R244-2 (V) : Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale
→ Version 2 : Extension du champ jurisprudentiel
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-9 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-10 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-11 (AbD)

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