A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R147-3 (V) : Composition de la commission des pénalités en assurance maladie
→ Version 2 : Précision des modalités de notification
→ Version 2 : Précision des modalités de notification
- Code de la sécurité sociale.art. R147-3 (V)