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Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006

relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 (Récupération des sommes indûment versées par l'assurance maladie) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R133-8 (V) : Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction
→ Version 2 : Précision de la périodicité d'appréciation de l'annulation
Code de la sécurité socialeart. R133-1 (V) : Contrôle et notification des infractions de travail illégal
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeart. R133-2 (V) : Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Précision de l'autorité compétente pour l'arrêté
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-8-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-3 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-6 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R147-4 (V) : Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé
→ Version 2 : Modification de l'instance de proposition pour les chirurgiens-dentistes
Code de la sécurité socialeart. R147-6 (V) : Pénalités pour fraude à la sécurité sociale
→ Version 2 : Précision des motifs de pénalité pour les assurés
Code de la sécurité socialeart. R244-2 (V) : Compétence des tribunaux pour les recours en sécurité sociale
→ Version 2 : Extension du champ jurisprudentiel
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R244-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-9 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-10 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R612-11 (AbD)

En vigueur depuis le 14 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006

Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006
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