A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 9 (M) : Identifiants uniques dans le répertoire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982art. 9 (M)