A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YN (V) : Dédution fiscale pour les dépenses de production cinématographique et audiovisuelle
→ Version 4 : Restriction des dépenses éligibles
→ Version 4 : Restriction des dépenses éligibles
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 YN (V)