Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
art. 36 (V)
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
art. 37 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
art. 36-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance