A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 29 (V)
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 29 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 30 (VT) → Version 2Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 31 (VT) → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 30 (VT)
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 31 (VT)