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Décret n°2006-393 du 30 mars 2006

relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-7 (Formation des sages-femmes), L. 4383-2 (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires) et L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4311-20 (Ab)Code de la santé publiqueart. D4311-22 (Ab)Code de la santé publiqueart. R4311-24 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4311-20 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4311-22 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R4311-24 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4311-52 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R4311-53 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4311-42 (V) : Délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire
→ Version 2 : Suppression du critère d’agrément des formations
Code de la santé publiqueart. D4311-43 (V) : Formation pour infirmier de bloc opératoire
→ Version 2 : Suppression des conditions d'agrément et réorganisation
Code de la santé publiqueart. D4311-44 (V) : Formation pour devenir infirmier de bloc opératoire
→ Version 2 : Simplification du processus de nomination
- Code de la santé publique
art. D4311-42 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-43 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-44 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-45 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-47 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-48 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-49 (V)
- Code de la santé publique
art. D4311-50 (V)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R4381-7 (V) : Décision du nombre d'étudiants en formation médicaleCode de la santé publiqueart. R4381-8 (V) : Conditions de formation des sociétés d'exercice libéral pour auxiliaires médicauxCode de la santé publiqueart. R4381-9 (V) : Mentions obligatoires sur les documents des sociétés d'auxiliaires médicaux
- Code de la santé publique
art. R4381-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R4381-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-18 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-19 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-21 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-22 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-25 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-26 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-27 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-28 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-29 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-30 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-31 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-32 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-33 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-34 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-35 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-38 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-39 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-40 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-41 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-42 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-43 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-44 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-45 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-46 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-47 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-48 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-49 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-50 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-51 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-52 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-53 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-54 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-56 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-57 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-58 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-59 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-60 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-61 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-62 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-63 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-64 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-65 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-66 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-67 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-68 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-69 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-70 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-71 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-72 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-73 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-74 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-75 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-76 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-77 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-78 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-79 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-80 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-81 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-82 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-83 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-84 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-85 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-86 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-87 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-88 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4381-23 (V) : Publication d'un avis pour les sociétés de professionnels de santéCode de la santé publiqueart. D4381-24 (V) : Mention obligatoire de l'appartenance à une société en participationCode de la santé publiqueart. R4381-15 (M) : Restrictions sur la détention du capital des sociétés d'auxiliaires médicaux
- Code de la santé publique
art. D4381-23 (V)
- Code de la santé publique
art. D4381-24 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R4381-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-36 (V)
- Code de la santé publique
art. R4381-37 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4383-1 (V) : Calcul des bourses pour les formations sanitairesCode de la santé publiqueart. R4383-2 (V) : Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santéCode de la santé publiqueart. R4383-3 (V) : Délai d'autorisation des écoles de formation en santé
- Code de la santé publique
art. D4383-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R4383-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R4383-17 (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Les écoles de sages-femmes mentionnées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique (Formation des sages-femmes) et les instituts et écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés ou autorisés à compter de cette date par le président du conseil régional, pour une durée de cinq ans. Le dossier de renouvellement de cet agrément ou de cette autorisation est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.

Les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) qui bénéficient d'un agrément accordé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés à cette date par le président du conseil régional.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R. 4381-7 du code de la santé publique (Décision du nombre d'étudiants en formation médicale), le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Décret n°2006-393 du 30 mars 2006
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