Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-7 (Formation des sages-femmes)Art. L.4151-7Formation des sages-femmesLa formation pour devenir sage-femme se fait dans des écoles agréées par la région et accessibles à tous., L. 4383-2 (Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitaires)Art. L.4383-2Fixation du nombre d'étudiants dans les formations sanitairesLe nombre d'étudiants admis dans les formations pour les professions de santé est fixé par des arrêtés ministériels, en tenant compte des besoins régionaux et nationaux. et L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-3Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santéLes écoles de formation des professionnels de santé doivent être autorisées par le président du conseil régional, après avis d'un responsable de santé. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,