A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R121-17 (V) : Représentation et confidentialité des séances en aménagement foncierCode ruralart. R121-18 (M) : Conditions pour être membre d'une commission d'aménagement foncierCode ruralart. R121-19 (V) : Absence répétée aux réunions de la commission d'aménagement foncier
- Code ruralart. R121-17 (V)
- Code ruralart. R121-18 (M)
- Code ruralart. R121-19 (V)